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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05081897
Soumis le : vendredi 23 mai 2025-13:00:36
Dernière modification le : samedi 24 mai 2025-03:21:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05081897 , version 1
Citer
Guillaume Tusseau. Consacrer l'« état de choses inconstitutionnel ». Actualité juridique Droit administratif, 2025, 19, pp.977. ⟨halshs-05081897⟩
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