Travailleur expatrié victime d'une faute inexcusable… et d'un déni de justice ?
Résumé
[Note sous : Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.660, CPAM Loire-Atlantique c/ M. W., CFE et Société X, F-B+R, ECLI:FR:CCASS:2025:C200098]
Il résulte de l'article L. 762-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que le travailleur salarié expatrié à l'étranger a droit aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle en exécution de l'assurance volontaire contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Caisse des Français de l'étranger [CFE]) à laquelle il est adhérent à la date de la première constatation médicale de la maladie. N'étant pas soumis à cette date à la législation française de sécurité sociale, il ne peut bénéficier de ses dispositions relatives au régime d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Il dispose cependant du droit d'agir à l'encontre de son employeur, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, pour obtenir la réparation des préjudices causés par le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
