Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Opération de trésorerie et obligation de paiement

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 12 mars 2025, no 23-23.961 (no 127 F-B)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05097165 , version 1 (04-06-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05097165 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Opération de trésorerie et obligation de paiement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 06, pp.405. ⟨halshs-05097165⟩
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