Cession de droits sociaux et imposition : la nature juridique des droits s'apprécie à la date du transfert de propriété
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 18 décembre 2024, no 23-21.435 (F-B)
Note sous Cour de cassation, com., 18 décembre 2024, no 23-21.435 (F-B)
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Soumis le : jeudi 3 juillet 2025-13:00:16
Dernière modification le : samedi 5 juillet 2025-03:21:42