Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Cession de droits sociaux et imposition : la nature juridique des droits s'apprécie à la date du transfert de propriété

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 18 décembre 2024, no 23-21.435 (F-B)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05142288 , version 1 (03-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05142288 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Cession de droits sociaux et imposition : la nature juridique des droits s'apprécie à la date du transfert de propriété. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 07 et 08, pp.497. ⟨halshs-05142288⟩
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