Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2025

Fraude au président

Résumé

(Com. 30 avr. 2025, no 24-11.255, F-D)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05159738 , version 1 (12-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05159738 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Fraude au président. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2025, 02, pp.482. ⟨halshs-05159738⟩
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