Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2025

Visite domiciliaire des enquêteurs de l'AMF : pas (encore) de notification du droit de se taire

Amélie Bellezza
  • Fonction : Auteur

Résumé

(Cons. const. 21 mars 2025, no 2025-1128 QPC, Association des avocats pénalistes, D. 2025. 1102, note N. Ida)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05159783 , version 1 (12-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05159783 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant, Amélie Bellezza. Visite domiciliaire des enquêteurs de l'AMF : pas (encore) de notification du droit de se taire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, 02, pp.389. ⟨halshs-05159783⟩
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