Quid de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption sur l'ensemble du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Résumé
Observations sous : Conseil d'État, 20 mai 2025, no 476252, SCI Amna, inédit, in ArianeWeb, concl. F. Puigserver
