Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

Quid de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption sur l'ensemble du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Résumé

Observations sous : Conseil d'État, 20 mai 2025, no 476252, SCI Amna, inédit, in ArianeWeb, concl. F. Puigserver

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mercredi 23 février 2028
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halshs-05167457 , version 1 (23-02-2026)

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  • HAL Id : halshs-05167457 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Quid de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption sur l'ensemble du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 7, pp.365. ⟨halshs-05167457⟩
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