Qu'est-ce qu'un produit défectueux ? Brèves observations avant la transposition de la directive du 23 octobre 2024
Résumé
(Dir. (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 oct. 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil ; E. Petitprez, R. Bigot, Premières vues sur la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, D. actu 28 nov. 2024 ; L. Leveneur, Nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux : accroissement de la protection des consommateurs et autres personnes physiques, CCC 2025, no 1, repère 1 ; J. Knetsch, La nouvelle responsabilité du fait des produits défectueux : état des lieux et analyse critique, JCP 2025. Doctr. 125)
