Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

Interdiction des puffs : trop tard !

Résumé

(Loi no 2025-175 du 24 févr. 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05197738 , version 1 (03-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05197738 , version 1

Citer

Aude Denizot. Interdiction des puffs : trop tard !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 02, pp.437. ⟨halshs-05197738⟩
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