Article Dans Une Revue Politix Année : 2025

Fiscal contracting between the State and local authorities: the tale of two public spending schemes

La contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales : la controverse des deux dépenses publique

Résumé

Following the scholarship on austeritarian public finances, this article focuses on one of the latest instruments governing fiscal and financial relations between the State and local authorities in France, called the “Cahors contracts”. This tool, introduced in 2017 (and then suspended at the start of the pandemic in 2020), aims to limit the growth of operating expenditures through a contract signed between the State and some local authorities. While tracing the conception of this instrument within the central government and its negotiation with—and contestation by—local government associations, the article produces two main findings. First, it highlights the concrete ways in which a budget consolidation order is implemented and maintained across different levels of government, from the European Union to local authorities and central administrations. Second, it underlines how the controversies surrounding the instrument—its binding and a-territorial nature, the type of targeted expenditures—stem from the gap between two different conventions of public spending, opposing the State as guarantor of the consolidation order and local authorities

Dans la lignée des travaux sur l'austérité dans les finances publiques, cet article porte sur l'un des derniers instruments organisant les relations fiscalo-financières entre l'État et les collectivités locales en France : la contractualisation financière. Ce dispositif introduit en 2017 (puis suspendu au début de la pandémie en 2020) vise à limiter la progression des dépenses de fonctionnement par un contrat signé entre l'État et certaines collectivités. En retraçant l'élaboration de cet instrument au sein de l'État central et dans ses relations avec les associations de collectivités locales, l'article produit deux résultats principaux. Il contribue d'abord à mettre en évidence les modalités concrètes par lesquelles un ordre de consolidation budgétaire se déploie et se maintient entre différentes échelles d'action publique, de l'Union Européenne aux collectivités en passant par les administrations centrales. Il montre ensuite que les controverses autour du caractère contraignant et a-territorialisé de cet instrument et de la nature des dépenses contractualisées résultent du décalage entre deux conventions différentes de la dépense publique, opposant l'État garant de l'ordre de consolidation et les collectivités locales.

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Avant la publication
mercredi 16 septembre 2026
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mercredi 16 septembre 2026
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halshs-05268320 , version 1 (19-09-2025)

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Citer

Francesca Artioli, Daniel Florentin, Nicolas Maisetti. La contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales : la controverse des deux dépenses publique. Politix, 2025, n° 149 (1), pp.51-72. ⟨10.3917/pox.149.0051⟩. ⟨halshs-05268320⟩
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