Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05311533
Soumis le : mercredi 8 avril 2026-15:38:59
Dernière modification le : jeudi 9 avril 2026-03:06:41
Dates et versions
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Identifiants
- HAL Id : halshs-05311533 , version 1
Citer
Christophe Mariano. "Illégalité de l'autorisation de licencier un salarié protégé : conditions et mise en œuvre de la responsabilité de l'État", note sous CE 16 juill. 2025. Bulletin Joly Travail, 2025, n° 10, p. 30 (BJT205a8). ⟨halshs-05311533⟩
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