Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2025

"Illégalité de l'autorisation de licencier un salarié protégé : conditions et mise en œuvre de la responsabilité de l'État", note sous CE 16 juill. 2025

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halshs-05311533 , version 1 (08-04-2026)

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  • HAL Id : halshs-05311533 , version 1

Citer

Christophe Mariano. "Illégalité de l'autorisation de licencier un salarié protégé : conditions et mise en œuvre de la responsabilité de l'État", note sous CE 16 juill. 2025. Bulletin Joly Travail, 2025, n° 10, p. 30 (BJT205a8). ⟨halshs-05311533⟩

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