Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2025

Réviser la Constitution pour sauver les finances publiques ?

Résumé

À propos d'une proposition du Conseil d'État dans son étude annuelle 2025

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05316077 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05316077 , version 1

Citer

Alexandre Guigue. Réviser la Constitution pour sauver les finances publiques ?. Recueil Dalloz, 2025, 36, pp.1784. ⟨halshs-05316077⟩
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