Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2025
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Dates et versions

halshs-05319648 , version 1 (17-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05319648 , version 1

Citer

Armand Desprairies. Le cachet de la Poste fait désormais aussi foi pour les recours administratifs facultatifs. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 09, pp.550. ⟨halshs-05319648⟩

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