Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05324356
Soumis le : mardi 21 octobre 2025-13:00:21
Dernière modification le : mercredi 22 octobre 2025-03:13:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05324356 , version 1
Citer
Clarisse Le Roux. Actes annulés par voie de conséquence et contrôle de la Cour de cassation. Actualité juridique Pénal, 2025, 10, pp.460. ⟨halshs-05324356⟩
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