Droit de préemption urbain et obligation de justifier de la « réalité d'un projet » : un couple à problèmes
Résumé
Observations sous : Conseil d'État, 8 juillet 2025, no 501970, Mme B. c/ Commune de Cadarsac, inédit
Observations sous : Conseil d'État, 8 juillet 2025, no 501970, Mme B. c/ Commune de Cadarsac, inédit
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05326028
Soumis le : lundi 23 février 2026-19:07:41
Dernière modification le : mercredi 25 février 2026-16:26:41