Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

Droit de préemption urbain et obligation de justifier de la « réalité d'un projet » : un couple à problèmes

Résumé

Observations sous : Conseil d'État, 8 juillet 2025, no 501970, Mme B. c/ Commune de Cadarsac, inédit

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mercredi 23 février 2028
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halshs-05326028 , version 1 (23-02-2026)

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  • HAL Id : halshs-05326028 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain et obligation de justifier de la « réalité d'un projet » : un couple à problèmes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 10, pp.463. ⟨halshs-05326028⟩
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