Le droit propre des associés à agir ut singuli concomitamment à la société
Résumé
(Com. 7 mai 2025, no 23-15.931, publié au Bulletin ; D. 2025. 889 ; BJS 2025/7, p. 15, note J.-C. Pagnucco ; LPA juin 2025, p. 34, note R. Intole)
(Com. 7 mai 2025, no 23-15.931, publié au Bulletin ; D. 2025. 889 ; BJS 2025/7, p. 15, note J.-C. Pagnucco ; LPA juin 2025, p. 34, note R. Intole)
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Soumis le : jeudi 23 octobre 2025-13:00:54
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:09:53