Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

Le droit propre des associés à agir ut singuli concomitamment à la société

Résumé

(Com. 7 mai 2025, no 23-15.931, publié au Bulletin ; D. 2025. 889 ; BJS 2025/7, p. 15, note J.-C. Pagnucco ; LPA juin 2025, p. 34, note R. Intole)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05328044 , version 1 (23-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05328044 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le droit propre des associés à agir ut singuli concomitamment à la société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 03, pp.666. ⟨halshs-05328044⟩

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