La loi était presque parfaite
Résumé
(Loi no 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, V. Avena-Robardet, Encadrement des frais bancaires de succession, AJ fam. 2025. 300)
(Loi no 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, V. Avena-Robardet, Encadrement des frais bancaires de succession, AJ fam. 2025. 300)
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Soumis le : jeudi 23 octobre 2025-13:01:00
Dernière modification le : vendredi 24 octobre 2025-03:14:34