Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

La loi était presque parfaite

Résumé

(Loi no 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, V. Avena-Robardet, Encadrement des frais bancaires de succession, AJ fam. 2025. 300)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05328053 , version 1 (23-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05328053 , version 1

Citer

Aude Denizot. La loi était presque parfaite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 03, pp.684. ⟨halshs-05328053⟩
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