Quand la sûreté devient menaçante
Résumé
(Loi no 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ; T. Scherer, Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité, D. actu. 13 mai 2025 ; P.-A. Lalande, La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Une illustration de l'intégration juridique des acteurs parapublics à la sécurité publique, Dr. adm. no 7, juill. 2025, Étude 7)
