Faute lucrative : un brouillon à corriger
Résumé
(Loi no 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, N. Allix, Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances, Dalloz actu. 20 mai 2025 ; C. Coutant-Lapalus, La faute lucrative cessera-t-elle d'être lucrative ? Loyers et Copr. 2025, no 7, Rep. 7 ; L. Bloch Les innovations de la loi dite « DDADUE » en responsabilité civile et assurances (L. no 2025-391, 30 avr. 2025), RCA 2025, no 7, Rep. 7 ; T. Revet, La répression civile des auteurs de faute lucrative ayant causé des dommages sériels, RDC 2025, no 2, p. 1 ; N. Fournier de Crouy, Focus sur l'article 16, XI, de la loi du 30 avril 2025 : l'entrée de la faute lucrative et d'une sanction civile confiscatoire dissuasive en droit commun, Dalloz actu. 19 juin 2025)
