Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2025

La compétence du Cneser cristallisée à la date de l'engagement des poursuites

Résumé

Note sous CE, 4 avril 2025, no 476667 (Lebon T.)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05329820 , version 1 (24-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05329820 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. La compétence du Cneser cristallisée à la date de l'engagement des poursuites. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2025, 11, pp.583. ⟨halshs-05329820⟩

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