Accident de service : l'installation de l'ordinateur avant l'horaire réglementaire de début du télétravail ne relève pas du prolongement normal du service
Résumé
Note sous TA Marseille, 2 avril 2025, no 2204653
Note sous TA Marseille, 2 avril 2025, no 2204653
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Soumis le : vendredi 24 octobre 2025-13:00:26
Dernière modification le : samedi 25 octobre 2025-03:23:24