Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, nouvelle source de (vain ?) contentieux en matière pénitentiaire
Résumé
Note sous CE, 30 juillet 2025, no 506642 et CE, 28 octobre 2025, no 506644
Note sous CE, 30 juillet 2025, no 506642 et CE, 28 octobre 2025, no 506644
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Soumis le : mardi 9 décembre 2025-13:00:08
Dernière modification le : mercredi 10 décembre 2025-03:20:54