Legal Considerations on the Reception of July Monarchy Traditions within the Second Republic
Considérations juridiques sur la tradition de la Monarchie de Juillet réceptionnée au sein de la IIe République
Résumé
The existence of political responsibility of government officeholders before an elected assembly is commonly regarded as the essential criterion of a parliamentary regime: as soon as a parliamentary vote of no confidence is sufficient to compel the collective and coordinated resignation of the ministry, the system can be classified as a “parliamentary regime.” This type of system only reached maturity in England in the 1830s. As Marcel Morabito notes in his Manuel, “it is therefore impossible to speak, for 1814, of the attraction of the English parliamentary model, the essential piece being missing from the structure,” namely the collective and joint political responsibility of ministers. But was this model fully integrated in 1830 during the July Monarchy? The answer to this question prompts further reflection on the “tradition” that subsequently influenced the 1848 Republic. The nature of this so-called “Julyist” tradition is subtler than a straightforward application of the classic parliamentary model, providing a more nuanced understanding of how these constitutional practices were received and adapted within the framework of the new Republic of 1848.
L’existence de cette responsabilité politique des titulaires du pouvoir gouvernemental devant une assemblée élue est communément considérée comme le critère essentiel du régime parlementaire : dès lors qu’un vote de défiance du Parlement suffit à provoquer le retrait nécessaire et solidaire de l’entité ministérielle, le Parlementarisme peut être qualifié de « régime parlementaire ». Ce type de régime ne parvient à maturité en Angleterre que dans les années 1830. Comme Marcel Morabito l'indiqu dans son Manuel, « Il est donc exclu de parler, pour 1814, d’attraction du modèle parlementaire anglais, la pièce essentielle manquant à l’édifice », i.e la responsabilité politique collective et solidaire des ministres. Ce modèle est-il, pour autant, intégré en 1830 au cours de la Monarchie de Juillet ? En fonction de la réponse, cela invite alors à s’interroger sur la « tradition » qui imprègne ensuite la République de 1848. La nature de cette tradition que nous qualifions de « juilletiste » est plus subtile que de l'application du modèle parlementaire classique, ce qui permet de mieux comprendre ensuite sa réception au cœur de la nouvelle République de 1848.
