Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

Droit de préemption urbain et certificat d'urbanisme : le miroir aux alouettes ?

Résumé

Observations sous : Cour administrative d'appel de Marseille, juge des référés, 17 septembre 2025, no 24MA02429, SCI Julien, inédit

Mots clés

Domaines

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mercredi 23 février 2028
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Dates et versions

halshs-05416730 , version 1 (23-02-2026)

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  • HAL Id : halshs-05416730 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain et certificat d'urbanisme : le miroir aux alouettes ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 11, pp.505. ⟨halshs-05416730⟩
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