Droit de préemption urbain et certificat d'urbanisme : le miroir aux alouettes ?
Résumé
Observations sous : Cour administrative d'appel de Marseille, juge des référés, 17 septembre 2025, no 24MA02429, SCI Julien, inédit
Observations sous : Cour administrative d'appel de Marseille, juge des référés, 17 septembre 2025, no 24MA02429, SCI Julien, inédit
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Soumis le : lundi 23 février 2026-19:11:14
Dernière modification le : mercredi 25 février 2026-16:27:45