Le gérant d'une SCPI doit-il accepter la modification de sa rémunération décidée par l'assemblée générale des associés ?
Résumé
Note sous Com., 17 septembre 2025, no 24-14.271 (no 454 F-B)
Note sous Com., 17 septembre 2025, no 24-14.271 (no 454 F-B)
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Soumis le : mercredi 24 décembre 2025-13:00:11
Dernière modification le : vendredi 26 décembre 2025-03:12:29