Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Le gérant d'une SCPI doit-il accepter la modification de sa rémunération décidée par l'assemblée générale des associés ?

Résumé

Note sous Com., 17 septembre 2025, no 24-14.271 (no 454 F-B)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05431144 , version 1 (24-12-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05431144 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Le gérant d'une SCPI doit-il accepter la modification de sa rémunération décidée par l'assemblée générale des associés ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 12, pp.744. ⟨halshs-05431144⟩
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