Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2025
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Dates et versions

halshs-05441583 , version 1 (05-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05441583 , version 1

Citer

Armand Desprairies. Le délai raisonnable d'un an dit « Czabaj » s'applique désormais en cas de silence de l'administration à une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 12, pp.656. ⟨halshs-05441583⟩

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