Nullité d'une résolution relative à une augmentation de capital de SARL
Résumé
Note sous Com., 5 novembre 2025, nos 23-10.763, 23-12.302 (FS-B)
Note sous Com., 5 novembre 2025, nos 23-10.763, 23-12.302 (FS-B)
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Soumis le : lundi 12 janvier 2026-04:00:06
Dernière modification le : mercredi 14 janvier 2026-03:19:54