Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2026

Nullité d'une résolution relative à une augmentation de capital de SARL

Résumé

Note sous Com., 5 novembre 2025, nos 23-10.763, 23-12.302 (FS-B)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05452998 , version 1 (12-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05452998 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Nullité d'une résolution relative à une augmentation de capital de SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2026, 01, pp.28. ⟨halshs-05452998⟩
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