Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2026

Nécessité de produire le jugement supplétif étranger en cas de contestation de la force probante de l'acte de naissance dressé en conséquence

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05463911 , version 1 (18-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05463911 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. Nécessité de produire le jugement supplétif étranger en cas de contestation de la force probante de l'acte de naissance dressé en conséquence. Actualité juridique Famille, 2026, 01, pp.50. ⟨halshs-05463911⟩
52 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More