Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2026
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05463911
Soumis le : dimanche 18 janvier 2026-00:00:07
Dernière modification le : dimanche 18 janvier 2026-03:12:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05463911 , version 1
Citer
Amélie Dionisi-Peyrusse. Nécessité de produire le jugement supplétif étranger en cas de contestation de la force probante de l'acte de naissance dressé en conséquence. Actualité juridique Famille, 2026, 01, pp.50. ⟨halshs-05463911⟩
Collections
52
Consultations
0
Téléchargements
