Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2026

Arrêt "Nissan Iberia" : quand une application brouillonne du principe d'effectivité aboutit à un curieux "distinguishing"

Rafael Amaro

Résumé

[L'essentiel]
Pour la Cour de justice, le principe d'effectivité commande de fixer le point de départ de la prescription de l'action en réparation consécutive à une pratique anticoncurrentielle et soumise au droit espagnol antérieur à la transposition de la directive « Dommages » au jour où la décision de l'autorité espagnole est définitive. Cette solution, qui se démarque de celle adoptée par la Cour pour la Commission européenne, pourrait brouiller la compréhension que l'on avait jusqu'alors du principe d'effectivité.

I - Une distinction fondée sur une lecture sélective de l'arrêt "Heureka"
II - Le caractère inopérant du fondement retenu par la Cour
III - Une méthode de contrôle du principe d'effectivité brouillée par cette lecture sélective

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05478524 , version 1 (27-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05478524 , version 1

Citer

Rafael Amaro. Arrêt "Nissan Iberia" : quand une application brouillonne du principe d'effectivité aboutit à un curieux "distinguishing". Recueil Dalloz, 2026, 3, p. 133. ⟨halshs-05478524⟩
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