Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

Le décret qui gâche tout

Résumé

(Décret no 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi no 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05478765 , version 1 (27-01-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05478765 , version 1

Citer

Aude Denizot. Le décret qui gâche tout. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 04, pp.944. ⟨halshs-05478765⟩
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