Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2026

Le mirage de la régularisation de la nullité des décisions sociales

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05487601 , version 1 (01-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05487601 , version 1

Citer

Dorothée Gallois-Cochet. Le mirage de la régularisation de la nullité des décisions sociales. Recueil Dalloz, 2026, 04, pp.156. ⟨halshs-05487601⟩
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