L'exploitation post mortem par un journal des dessins créés par son salarié : œuvre collective, régime des journalistes et exception d'information
Résumé
Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), 28 mars 2025, RG no 23/14755
Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), 28 mars 2025, RG no 23/14755
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Soumis le : jeudi 19 février 2026-12:00:06
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-03:13:14