Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2026
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05521444 , version 1 (21-02-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05521444 , version 1

Citer

Thomas Boussarie. La compétence suit la créance. Actualité juridique Droit administratif, 2026, 07, pp.380. ⟨halshs-05521444⟩
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More