La compétence suit la créance
Résumé
Note sous T. confl., 3 novembre 2025, no 4357, Sanofi Winthrop Industrie (Sté) c/ Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Mots clés
- Dépakine
- Dépakine
- Indemnisation au titre de la solidarité nationale
- Responsabilité en matière de santé
- Titre exécutoire émis par l'Oniam pour recouvrer la créance privée que les victimes détenaient sur une société privée
- Indemnisation des victimes du valproate de sodium
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- Compétence
- Santé Publique
- Contentieux
