Mise à la retraite pour invalidité : le délai de dix jours pour consulter le dossier constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
Résumé
Note sous CE, 26 septembre 2025, no 488244 (Lebon T.), Communauté de communes Cœur du Var
Note sous CE, 26 septembre 2025, no 488244 (Lebon T.), Communauté de communes Cœur du Var
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Soumis le : vendredi 13 mars 2026-12:00:16
Dernière modification le : lundi 23 mars 2026-10:41:59