Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2026

Mise à la retraite pour invalidité : le délai de dix jours pour consulter le dossier constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony

Résumé

Note sous CE, 26 septembre 2025, no 488244 (Lebon T.), Communauté de communes Cœur du Var

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05551415 , version 1 (13-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05551415 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Mise à la retraite pour invalidité : le délai de dix jours pour consulter le dossier constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2026, 03, pp.165. ⟨halshs-05551415⟩

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