Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2026
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Dates et versions

halshs-05566472 , version 1 (25-03-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05566472 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Contrat relatif aux agents publics, recours en annulation et irrecevabilité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2026, 03, pp.165. ⟨halshs-05566472⟩
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