Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05567563
Soumis le : jeudi 26 mars 2026-04:00:06
Dernière modification le : vendredi 27 mars 2026-03:12:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05567563 , version 1
Citer
Anne-Blandine Caire. "Le décubitus ventral à l'épreuve de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme". Recueil Dalloz, 2026, n° 12, p. 551. ⟨halshs-05567563⟩
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