Ordonnance d'expropriation : transmission préalable du dossier sur délégation du préfet. Quid de l'étendue du contrôle du juge de l'expropriation ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 22 janvier 2026, no 24-13.284, Mmes F. H. et W. H. c/ Commune de X. et Préfet du Bas-Rhin, publié au Bulletin ; JCP A 2026. Actu. 57 ; JCP N 2026. Actu. 251, obs. B. Fleury ; JCP G 2026. Actu. 204 ; D. actu. 10 févr. 2026, note O. Desumeur ; Gaz. Pal. no 5, 17 févr. 2026, obs. C. Berlaud ; Juris-Data no 2026-000553
