Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

Ordonnance d'expropriation : transmission préalable du dossier sur délégation du préfet. Quid de l'étendue du contrôle du juge de l'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 janvier 2026, no 24-13.284, Mmes F. H. et W. H. c/ Commune de X. et Préfet du Bas-Rhin, publié au Bulletin ; JCP A 2026. Actu. 57 ; JCP N 2026. Actu. 251, obs. B. Fleury ; JCP G 2026. Actu. 204 ; D. actu. 10 févr. 2026, note O. Desumeur ; Gaz. Pal. no 5, 17 févr. 2026, obs. C. Berlaud ; Juris-Data no 2026-000553

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605310 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605310 , version 1

Citer

René Hostiou. Ordonnance d'expropriation : transmission préalable du dossier sur délégation du préfet. Quid de l'étendue du contrôle du juge de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.182. ⟨halshs-05605310⟩

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