Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

Un règlement de copropriété, non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une usucapion abrégée au profit d'un copropriétaire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 décembre 2025, nos 24-15.759 et 24-15.828, publié au Bulletin ; D. 2026. 6 ; Defrénois Flash 2026, no 3, no DFF 217s3

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605311 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605311 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Un règlement de copropriété, non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une usucapion abrégée au profit d'un copropriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.189. ⟨halshs-05605311⟩

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