Un règlement de copropriété, non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une usucapion abrégée au profit d'un copropriétaire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 18 décembre 2025, nos 24-15.759 et 24-15.828, publié au Bulletin ; D. 2026. 6 ; Defrénois Flash 2026, no 3, no DFF 217s3
