Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

Constance et relativité des conditions tenant au consentement et à la présence de l'occupant des lieux en cas de visite domiciliaire

Résumé

Cour de cassation, crim., 17 février 2026, no 25-80.482, publié au Bulletin ; AJ pénal 2026. 144 et les obs.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605313 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605313 , version 1

Citer

Camille de Jacobet de Nombel. Constance et relativité des conditions tenant au consentement et à la présence de l'occupant des lieux en cas de visite domiciliaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.193. ⟨halshs-05605313⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More