Constance et relativité des conditions tenant au consentement et à la présence de l'occupant des lieux en cas de visite domiciliaire
Résumé
Cour de cassation, crim., 17 février 2026, no 25-80.482, publié au Bulletin ; AJ pénal 2026. 144 et les obs.
Cour de cassation, crim., 17 février 2026, no 25-80.482, publié au Bulletin ; AJ pénal 2026. 144 et les obs.
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Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:47:18
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-03:22:56