Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

Dénonciation du contrat de construction de maison individuelle : variations sur la clause forfaitaire d'indemnisation du constructeur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 janvier 2026, no 24-12.082, publié au Bulletin ; D. 2026. 55

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605315 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605315 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Dénonciation du contrat de construction de maison individuelle : variations sur la clause forfaitaire d'indemnisation du constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.199. ⟨halshs-05605315⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More