Dénonciation du contrat de construction de maison individuelle : variations sur la clause forfaitaire d'indemnisation du constructeur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 8 janvier 2026, no 24-12.082, publié au Bulletin ; D. 2026. 55
Cour de cassation, 3e civ., 8 janvier 2026, no 24-12.082, publié au Bulletin ; D. 2026. 55
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05605315
Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:47:19
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-03:17:43