Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

Un recours administratif non notifié peut être régularisé par un nouveau recours dans un délai de quinze jours

Résumé

Conseil d'État, 28 janvier 2026, nos 499988 et 499985, Commune de Saint-Rémy-de-Provence et Société Domaine de Métifiot, Lebon T. ; AJDA 2026. 233

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605319 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605319 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un recours administratif non notifié peut être régularisé par un nouveau recours dans un délai de quinze jours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.209. ⟨halshs-05605319⟩
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