Un recours administratif non notifié peut être régularisé par un nouveau recours dans un délai de quinze jours
Résumé
Conseil d'État, 28 janvier 2026, nos 499988 et 499985, Commune de Saint-Rémy-de-Provence et Société Domaine de Métifiot, Lebon T. ; AJDA 2026. 233
