Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2026

Instruction des permis de construire en lotissement : l'application de l'article R. 151-21 est conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance d'au moins un lot

Résumé

Conseil d'État, 13 février 2026, no 501671, M. Delouche, Lebon T. ; AJDA 2026. 351

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605320 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605320 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Instruction des permis de construire en lotissement : l'application de l'article R. 151-21 est conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance d'au moins un lot. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.212. ⟨halshs-05605320⟩
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