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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05605320
Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:47:22
Dernière modification le : mercredi 29 avril 2026-03:22:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05605320 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Instruction des permis de construire en lotissement : l'application de l'article R. 151-21 est conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance d'au moins un lot. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2026, 04, pp.212. ⟨halshs-05605320⟩
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