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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05605354
Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:50:13
Dernière modification le : vendredi 1 mai 2026-03:19:52
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Identifiants
- HAL Id : halshs-05605354 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Dans le régime de la participation aux acquêts, la plus-value liée au développement de l'entreprise au cours du mariage a vocation à être partagée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.142. ⟨halshs-05605354⟩
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