Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Dans le régime de la participation aux acquêts, la plus-value liée au développement de l'entreprise au cours du mariage a vocation à être partagée

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605354 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605354 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Dans le régime de la participation aux acquêts, la plus-value liée au développement de l'entreprise au cours du mariage a vocation à être partagée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.142. ⟨halshs-05605354⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More