Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Un ancien dirigeant doit restituer les documents sociaux en sa possession

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605361 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605361 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Un ancien dirigeant doit restituer les documents sociaux en sa possession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.158. ⟨halshs-05605361⟩
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