Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Opération de paiement autorisée

Résumé

(Com. 10 déc. 2025, no 24-20.778, FS-B, D. 2025. 2156 ; JT 2026, no 292, p. 13, obs. X. Delpech)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605366 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605366 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Opération de paiement autorisée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.192. ⟨halshs-05605366⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More