Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2026

Contestation de l'opération de paiement non autorisée

Résumé

(Com. 14 janv. 2026, no 22-14.822, FS-B, D. 2026. 100)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05605368 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605368 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Contestation de l'opération de paiement non autorisée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2026, 01, pp.194. ⟨halshs-05605368⟩
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