Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2026

Le franchissement de la frontière droit public-droit privé - Le contrat « transfuge »

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Dates et versions

halshs-05605402 , version 1 (28-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05605402 , version 1

Citer

François Brenet. Le franchissement de la frontière droit public-droit privé - Le contrat « transfuge ». Revue française de droit administratif, 2026, 02, pp.225. ⟨halshs-05605402⟩
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