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Revue française de droit administratif
Année : 2026
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https://shs.hal.science/halshs-05605438
Soumis le : mardi 28 avril 2026-15:51:29
Dernière modification le : jeudi 30 avril 2026-03:12:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05605438 , version 1
Citer
François Brenet. Le franchissement de la frontière droit public-droit privé - Le contrat « transfuge ». Revue française de droit administratif, 2026, 02, pp.225. ⟨halshs-05605438⟩
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