Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2026

"Non-respect de l'obligation vaccinale contre la covid-19 : un agent suspendu ne peut demander postérieurement à être placé en congé de maladie", Note sous CE, 17 décembre 2025, n° 495290 (Lebon T.)

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Dates et versions

halshs-05615041 , version 1 (06-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05615041 , version 1

Citer

Élise Fraysse. "Non-respect de l'obligation vaccinale contre la covid-19 : un agent suspendu ne peut demander postérieurement à être placé en congé de maladie", Note sous CE, 17 décembre 2025, n° 495290 (Lebon T.). AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2026, n° 5, p. 296. ⟨halshs-05615041⟩

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