Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2026

CITIS : les fonctions de maire ne constituent pas l'exercice d'une activité rémunérée

Résumé

Note sous CAA Bordeaux, 26 septembre 2025, no 23BX02345 (C+)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05615045 , version 1 (06-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05615045 , version 1

Citer

Laurent Derboulles. CITIS : les fonctions de maire ne constituent pas l'exercice d'une activité rémunérée. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2026, 05, pp.300. ⟨halshs-05615045⟩

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